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Le coût de la consultation simple est de 125 € HT soit 150 € TTC (TVA 20 %).

Pour toute mission juridique ou judiciaire, l’avocat et le client conviendront de fixer le montant des honoraires de l’avocat par référence au temps que ce dernier aura passé pour le traitement de la mission judiciaire et/ou juridique qui lui sera confiée par le client. Le taux horaire pour les interventions de l’avocat est fixé à 250€ HT soit 300 € TTC (TVA 20 %). 

Un relevé des diligences effectuées et de la durée consacrée à chacune de ces diligences figurera sur chaque facture. Une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission de l’avocat faisant apparaître l’ensemble des honoraires versés et le solde dû.

Un honoraire de résultat sera perçu par l’avocat en fonction des gains obtenus ou de l’économie réalisée. Le ou les gains obtenus sont constitués par les sommes allouées au client. L’économie réalisée est constituée par la différence entre les sommes réclamées au client par son ou ses adversaires et les sommes finalement mises à sa charge par décision judiciaire ou accord transactionnel. L’honoraire de résultat sur l’économie réalisée sera réglé lorsque la décision sera devenue définitive ou à la date à laquelle l’économie réalisée est définitivement acquise. L’honoraire de résultat s’appliquera aussi bien sur les montants attribués en numéraire que sur ceux prenant la forme d’une attribution ou d’un abandon de droits. Ces honoraires hors taxes (TVA 20 %) seront fixés comme suit : 12 % (Douze pour cent) hors taxes des gains obtenus et/ou de l'économie réalisée. 

Les frais d’ouverture de dossier sont applicables à toute prestation accomplie par la SELARL DEFEND & ADVISE – AVOCATS à l’exception des consultations simples et orales qui sont facturées en fonction de la durée du rendez-vous sur la base du taux horaire ci-dessus indiqué. Frais de dossier : 200, 00 € HT, soit 240, 00 € TTC (TVA à 20 %).

Les frais de secrétariat sont facturés sur la base de 80, 00 € HT par heure de travail du secrétariat (80, 00 € HT – soit 100, 00 € TTC – Tva 20 %).

Les frais de déplacement sont facturés sur la base, selon les cas, des frais réels, du barème kilométrique ou d’un forfait.

Les frais de greffe, frais d’huissier, droits de plaidoiries, droits de timbres et contributions en tous genres, sont à la charge du client. S’ils sont avancés par le cabinet, ils lui sont immédiatement remboursés par le client. Les frais d’expertise judiciaire sont à la charge du client et ne sont jamais avancés par le cabinet.

La totalité des honoraires visés dans la présente convention, ainsi que les frais et honoraires de déplacement sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

Les honoraires seront facturés par provisions successives. Une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission de l’avocat, faisant apparaître l’ensemble des provisions versées et des honoraires dus et des débours exposés. Les pièces justificatives des débours sont jointes à la facture récapitulative.

Conformément à l’article 11.4 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, il est expressément prévu que l’AVOCAT devra être réglé – avant de commencer à réaliser la mission qui lui a été confiée – de la première provision à valoir sur les frais et honoraires ;

Les honoraires et frais peuvent être payés par tous moyens, notamment par :

- Chèque bancaire à libeller à l’ordre de la SELARL DEFEND & ADVISE – AVOCATS;
- Virement interbancaire : RIB. 30002 – 02654 – 0000070709M – 09; IBAN FR35 3000 2026 5400 0007 0709 M09  – Bank Identification Code (BIC) CRLYFRPP:
- Carte bancaire sur TPE; 
- Carte bancaire VAD;
- Carte bancaire par paiement en ligne (Paytweak / Payzen);
- Paiement en 3X ou 4X par ONEY;


Tout retard de paiement nous oblige à percevoir une pénalité de retard, fixée par la loi à un montant minimum de trois fois intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le débiteur professionnel des sommes dues à l’avocat, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € (art. D.441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnité complémentaire, sur justification (art. L.441-6 al. 12 du code de commerce). Les frais de recouvrement sont de 50, 00 € HT pour la première relance, soit 60, 00 € TTC (Tva 20 %) et de 100, 00 € HT pour les relances suivantes soit 120, 00 € HT (Tva 20 %). Le défaut de paiement des honoraires entrainera la mise en oeuvre de la procédure de TAXATION.

Les contestations en matière d'honoraires peuvent être soumises à Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau des Alpes de Haute Provence (6, Cours du Tribunal - 04 000 Digne-les-bains - Tél. 04 92 31 20 21 - Fax. 04 92 31 37 65). 


Le client consommateur peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose éventuellement à l’avocat, ce conformément à l’article L.152-1 du Code de la Consommation.
Les coordonnées du médiateur de la profession d’avocat sont les suivantes :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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