Tarifs et CGV
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
L'aide juridictionnelle n'est pas acceptée.
Les barèmes des protections juridiques dépendent des garanties souscrites par le client et ne lient par le cabinet.
Aucune diligence ne sera entamée sans versement d’une provision initiale et sans signature de la convention d’honoraires.
Pour des raisons d’efficacité, de qualité et de sécurité, les rendez-vous et réunions font l’objet d’un enregistrement numérique.
Tarifs en vigueur :
Coût de la consultation : 180 € TTC (TVA 20 %),
Applicable au rendez-vous initial et aux rendez-vous de suivi du dossier.
Taux horaire : 480 € TTC (TVA 20 %),
Applicable aux diligences accomplies dans le traitement du dossier.
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Aucune diligence ne sera entamée sans versement d’une provision initiale et sans signature de la convention d’honoraires.
Pour des raisons d’efficacité, de qualité et de sécurité, les rendez-vous et réunions font l’objet d’un enregistrement numérique.
Tarifs en vigueur :
Coût de la consultation : 180 € TTC (TVA 20 %),
Applicable au rendez-vous initial et aux rendez-vous de suivi du dossier.
Taux horaire : 480 € TTC (TVA 20 %),
Applicable aux diligences accomplies dans le traitement du dossier.
Pour toute question, merci de nous contacter :
par téléphone au 04 92 34 24 57;
ou par email à l'adresse contact@dna-colje.nl.
Merci de votre compréhension.
Pour la signature numérique des conventions d'honoraires et autres documents contractuels, notre cabinet a choisi DocuSign.
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MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Sandra Werey, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr